La Commission des services juridiques (CSJ) est l’organisme du Québec responsable de l’application de la Loi sur l’aide juridique et de la prestation de certains autres services juridiques. Elle veille à ce que les personnes répondant aux critères financiers et d’admissibilité puissent accéder à des services d’information, de conseil ou de représentation juridique dans divers domaines.

Parmi ses champs d’intervention figurent le droit de la famille et de la jeunesse, le droit criminel et pénal, le droit administratif, le droit de l’immigration et des réfugiés, les enjeux en santé mentale, ainsi que d’autres matières civiles.

Les principaux types de services comprennent :

Une ligne téléphonique sans frais disponible 24 h/24 et 7 j/7 pour toute personne arrêtée ou détenue afin d’accéder gratuitement à un avocat d’aide juridique.
Un réseau de plus de cent bureaux d’aide juridique à travers la province, permettant aux intéressés de déposer une demande dans leur localité.
Un régime d’admissibilité structuré : une aide gratuite pour ceux qui répondent aux conditions de ressources, et un volet contributif pour d’autres.

Points forts & utilité
Pour les nouveaux arrivants ou les personnes à faibles revenus résidant au Québec, la CSJ constitue un accès concret au système de justice publique. Elle couvre plusieurs types de problèmes juridiques, pas uniquement criminels, ce qui la rend utile dans des contextes de vie variés : séparation, logement, immigration, droits des jeunes. Le site fournit des outils pour identifier le bureau le plus près, les documents nécessaires et la procédure de demande.

Limites & remarques

Les services sont propres au Québec ; les règles et lois applicables sont celles de la province. Les utilisateurs d’autres provinces doivent recourir à leurs organismes locaux.
L’admissibilité est conditionnelle ; certains sujets ou certains clients peuvent ne pas bénéficier d’une prise en charge complète.
Les services sont distribués via des centres régionaux et des avocats mandatés ; la rapidité et la couverture exactes peuvent varier selon le lieu.
La CSJ ne remplace pas un cabinet privé de façon générale : un conseil juridique personnalisé peut être nécessaire au-dessus du cadre d’aide juridique.

COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES